Conditions d'utilisation
Date de mise à jour : 06/2026
TABLE DES MATIÈRES
SECTION A : Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
SECTION B : Conditions Générales de Vente (CGV) - Formation en ligne
SECTION C : Politique d'Utilisation - Ressources Gratuites
SECTION D : Dispositions Communes
A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)
1. Objet et Prestations
CD Assist', micro-entreprise (SIRET 79951873300024), propose aux églises et pasteurs évangéliques des prestations ponctuelles d'appui administratif et pastoral, ainsi que des missions d'accompagnement, définies au cas par cas.
Chaque prestation est ponctuelle : elle fait l'objet d'une commande dédiée, dont le périmètre, les modalités et la durée sont définis au devis. Il n'existe ni abonnement, ni engagement de durée minimale, ni reconduction tacite.
2. Processus de Commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au client avant engagement.
La signature ou validation écrite du devis par le client (format papier, email ou plateforme) vaut :
acceptation des présentes CGPS ;
acceptation du périmètre, des conditions tarifaires et des délais ;
engagement contractuel ferme.
Un exemplaire du devis signé est conservé par les deux parties.
3. Modalités d'Exécution
3.1 Le périmètre, les délais et les modalités de chaque prestation sont définis au devis.
3.2 Chaque commande correspond à une mission ponctuelle. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.
3.3 Aucune reconduction tacite ne s'applique : la relation prend fin à l'achèvement de la mission, sauf nouvelle commande.
4. Tarification et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe, TVA non applicable, franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
4.2 Modes de paiement. Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire vers le compte de CD Assist'. Coordonnées fournies dans chaque devis.
4.3 Échéances. Selon les modalités prévues au devis (ex. paiement unique ou échelonné).
4.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance prévue entraîne de plein droit :
des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Aucune prestation supplémentaire ne sera fournie tant que le paiement n'aura pas été régularisé.
5. Obligations Réciproques
5.1 Obligations de CD Assist'. CD Assist' s'engage à :
exécuter la prestation avec professionnalisme et confidentialité absolue ;
respecter le périmètre et les délais convenus au devis ;
informer le client rapidement de tout élément susceptible d'affecter la bonne réalisation de la mission.
5.2 Obligations du client. Le client (pasteur, président, équipe pastorale, référent) s'engage à :
fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation (accès email, logiciels, bases de données, etc.) ;
respecter les délais de validation et de retour convenus ;
signaler rapidement tout dysfonctionnement ou besoin non satisfait.
6. Confidentialité et Protection des Données
6.1 Engagement de confidentialité. CD Assist' s'engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations relatives à :
l'église et sa structure (effectifs, budget, organisation, stratégie) ;
ses membres et leurs données personnelles ;
ses finances, comptabilité, données sensibles ;
ses activités, projets, plannings, difficultés relationnelles.
Cette obligation de confidentialité perdure définitivement au-delà de la fin de la mission.
6.2 Données personnelles (RGPD). Les données collectées (nom du pasteur, email, téléphone, nom de l'église) sont traitées selon la Section D (article 2) et la loi Informatique et Libertés.
7. Annulation ou Interruption d'une Mission
7.1 Avant le début d'exécution, chaque partie peut annuler la mission par écrit. Les sommes éventuellement versées et non engagées sont remboursées.
7.2 En cas d'interruption d'une mission en cours, le travail déjà réalisé reste dû au prorata, sur la base des éléments justifiés par CD Assist'.
7.3 Interruption pour non-paiement. En cas de non-paiement au-delà de 15 jours après relance, CD Assist' peut suspendre ou interrompre la mission immédiatement, sans préjudice des pénalités dues (article 4.4).
8. Assurance et Responsabilité
8.1 Couverture assurance. CD Assist' est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et juridique adaptée à l'activité de conseil/assistanat.
8.2 Limites de responsabilité. La responsabilité de CD Assist' ne saurait être engagée en cas de :
non-respect des obligations du client (fourniture d'accès, validations tardives, etc.) ;
force majeure (panne informatique majeure, situation sanitaire, etc.) ;
mauvaise utilisation des outils ou processus mis en place par l'église-cliente ;
dommages indirects résultant de l'utilisation des prestations (pertes financières, pertes de données dues à une défaillance client, etc.) ;
dysfonctionnements tiers (hébergeurs, fournisseurs d'outils, fournisseurs internet, etc.).
B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formation en ligne « Assistant Pastoral »
1. Objet
CD Assist', micro-entreprise (SIRET 79951873300024), propose une formation en ligne « Assistant Pastoral », destinée à l'équipement des bénévoles exerçant ou appelés à exercer une fonction d'assistance pastorale au sein d'une église.
La formation est hébergée sur la plateforme systeme.io.
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de cette formation à des structures (associations cultuelles, églises, associations loi 1901). Elles ne s'adressent pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Clientèle : Vente entre structures uniquement
2.1 La formation est vendue exclusivement à des associations / églises, en vue de la formation de l'un de leurs bénévoles. Elle n'est pas proposée à la vente à des particuliers agissant à titre personnel.
2.2 En passant commande, l'acheteur déclare agir au nom et pour le compte d'une association / église, et non à titre personnel. Il garantit disposer du pouvoir d'engager cette structure.
2.3 Cette vente s'effectuant entre structures (relation professionnelle), les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas (voir aussi article 12).
3. Un apprenant nommé
3.1 Chaque commande donne droit à une seule place de formation, nominative, attribuée à un bénévole désigné par l'église (nom, prénom, adresse email).
3.2 L'accès est strictement personnel à l'apprenant désigné. Il est non transférable, non cessible et non partageable. L'église s'engage à ne pas diffuser, mutualiser ni communiquer les identifiants à d'autres personnes.
3.3 Pour former plusieurs bénévoles, l'église passe autant de commandes que de bénévoles à former, chaque place demeurant nominative.
4. Commande
4.1 La commande s'effectue sur devis / bon de commande émis par CD Assist'. Il n'existe pas d'achat en libre-service par carte bancaire.
4.2 La validation écrite du devis (papier, email ou plateforme) vaut :
acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
acceptation des conditions tarifaires ;
désignation nominative du bénévole bénéficiaire.
4.3 L'accès est ouvert par CD Assist' après réception du paiement (voir article 6).
5. Tarifs et paiement
5.1 Prix. Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est appliquée, quelle que soit la localisation de l'acheteur.
5.2 Mode de paiement. Règlement par virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis).
5.3 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'ouverture de l'accès peut être suspendue tant que le paiement n'est pas régularisé.
6. Accès à la formation
6.1 Modalité.
Accès total : l'apprenant accède à l'intégralité des modules dès l'ouverture de son accès.
6.2 Ouverture. CD Assist' inscrit manuellement l'apprenant désigné après validation du paiement. Celui-ci reçoit ses identifiants personnels par email pour accéder à son espace sur systeme.io.
6.3 Durée. L'accès est ouvert pour une durée de 2 ans (730 jours) à compter de son ouverture. À l'issue de cette période, l'accès se ferme automatiquement, sans reconduction tacite. Un renouvellement pourra être proposé.
6.4 Non-réception des identifiants. En l'absence de réception des identifiants sous 48 h ouvrées après l'ouverture de l'accès, contacter : contact@cdassist.fr , 07 66 68 34 59.
7. Contenus et téléchargements
Vidéos : visionnage en streaming uniquement (téléchargement non disponible).
Documents et templates : téléchargeables pour l'usage interne de l'église, dans les limites de la licence (article 10).
Certificat : téléchargeable en PDF après obtention (article 11).
8. Mises à jour du contenu
Pendant toute la durée de son accès, l'apprenant bénéficie gratuitement des mises à jour, corrections et améliorations apportées à la formation.
9. Support
Un support technique (accès, fonctionnement de la plateforme) est assuré par email.
L'accompagnement pédagogique personnalisé (aide à l'application concrète dans le contexte de l'église) ne fait pas partie de la formation : il constitue une prestation distincte, sur devis (voir Section A).
10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
10.1 L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, documents, templates, structure, présentation, design) est la propriété exclusive de CD Assist' / Camille Duval.
10.2 La commande ne transfère aucun droit de propriété. Elle confère une licence d'utilisation personnelle, nominative, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à l'apprenant désigné et à la durée d'accès.
10.3 Sont notamment interdits :
le partage des identifiants de connexion ;
la diffusion ou rediffusion des contenus à des tiers ;
la reproduction, la revente ou la mise à disposition collective (projection à un groupe, dépôt sur un intranet ou cloud partagé, etc.) ;
toute exploitation commerciale des contenus.
10.4 Tout manquement autorise CD Assist' à suspendre ou révoquer l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites au titre des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Certificat de suivi
11.1 Conditions d'obtention. Un certificat de suivi est délivré à l'apprenant après :
le visionnage de l'intégralité de la formation (hors mention contraire) ;
la réussite du quiz de fin de formation.
Le certificat est généré et envoyé par email au format PDF.
11.2 Contenu et portée. Le certificat atteste de la participation complète de l'apprenant nommé à la formation « Assistant Pastoral » de CD Assist' et de sa compréhension des compétences clés (évaluation par quiz), à la date d'obtention.
Ce certificat n'est pas un diplôme d'État : il s'agit d'une attestation de formation suivie, à titre informatif. Sa validité n'est pas limitée dans le temps.
12. Annulation et remboursement
12.1 Le droit de rétractation ne s'applique pas (vente entre structures, voir article 2.3).
12.2 Avant ouverture de l'accès : l'église peut annuler sa commande ; les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.
12.3 Après ouverture de l'accès : la formation étant délivrée intégralement (accès total), aucun remboursement n'est dû.
12.4 Non-conformité avérée : en cas de contenu manifestement non conforme à sa description ou de dysfonctionnement technique chronique imputable à CD Assist', l'église adresse un signalement étayé à contact@cdassist.fr. Une solution sera recherchée au cas par cas.
13. Garantie et responsabilité
13.1 Les contenus de la formation sont fournis « en l'état ». La responsabilité de CD Assist' ne saurait être engagée au titre de :
Usages et résultats
l'inadéquation du contenu à des besoins spécifiques non communiqués avant l'achat ;
l'inefficacité perçue ou les résultats non atteints malgré l'utilisation de la formation.
Modifications et tiers
les modifications apportées par l'église ou un tiers aux fichiers/templates fournis ;
les dommages indirects (pertes financières, pertes de données) ;
les problèmes techniques liés au matériel, à la connexion ou au système de l'apprenant ;
les interruptions ou dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (systeme.io, fournisseurs d'accès, hébergeurs, etc.).
13.2 L'apprenant et l'église sont responsables de la confidentialité des identifiants et du respect de la licence (article 10).
14. Communauté privée
14.1 La formation inclut l'accès à une communauté privée réservée aux apprenants ayant suivi la formation CD Assist'.
14.2 Durée. L'accès à la communauté est ouvert pour la durée d'accès à la formation (article 6.3).
14.3 Règles d'utilisation. Discussions bienveillantes et constructives ; respect de la confidentialité des églises mentionnées ; pas de publicité ou de vente de services ; pas de divulgation de données sensibles ; pas de harcèlement ni de contenu offensant. CD Assist' se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu non conforme.
14.4 Responsabilité. Les messages publiés engagent la seule responsabilité de leurs auteurs, et non celle de CD Assist'.
15. Données personnelles
La désignation d'un apprenant implique la transmission par l'église de données personnelles le concernant (nom, prénom, email). Ces données sont traitées conformément à la Section D, article 2 (RGPD).
L'église s'engage à informer le bénévole concerné de cette transmission et de sa finalité (ouverture de son accès à la formation).
C : POLITIQUE D'UTILISATION (RESSOURCES GRATUITES)
1. Champ d'Application
Cette politique s'applique aux ressources gratuites téléchargeables directement sur le site www.cd-assist.fr (section "Ressources"), sans inscription préalable .
2. Conditions d'Utilisation des Ressources Gratuites
2.1 Usages Explicitement Autorisés
Vous êtes autorisé(e) à :
Télécharger et imprimer les ressources pour votre usage personnel
Utiliser les ressources en interne au sein de votre église/ministère
Modifier et adapter le contenu pour vos besoins propres pastoraux
Distribuer aux collaborateurs internes de votre église (équipe pastorale, bénévoles, membres)
Partager entre pasteurs/églises à titre collaboratif (voir article 2.2)
2.2 Partage Collaboratif Inter-Églises
Vous pouvez partager gratuitement les ressources avec d'autres églises/pasteurs à titre collaboratif et non commercial.
Condition : Les mentions de propriété intellectuelle doivent être conservées et visibles.
2.3 Usages Strictement Interdits
Les actions suivantes sont formellement interdites sans autorisation écrite préalable de CD Assist' :
Revente ou commercialisation (vendre les ressources, même repackagées)
Publication publique sur réseaux sociaux, sites internet, blogs, sans mention de CD Assist'
Utilisation dans un cadre de formation payante
Reproduction massive ou systématique à titre commercial
Suppression ou modification des mentions de propriété intellectuelle (© CD Assist')
Intégration dans un produit ou service commercial sans accord
3. Propriété Intellectuelle
Propriétaire : CD Assist' demeure propriétaire exclusive de tous les contenus des ressources gratuites (texte, structure, mise en page, idées, design).
Droits accordés : Le téléchargement confère un droit d'usage limité aux conditions ci-dessus, non exclusif, non cessible, personnel et révocable.
Vous n'acquérez pas la propriété des ressources, seulement un droit d'usage.
4. Sanctions en Cas d'Utilisation Non Conforme
Toute utilisation non conforme à cette politique constitue une contrefaçon et expose l'auteur à :
Poursuites civiles : demande de cessation immédiate, dommages-intérêts
Poursuites pénales : selon article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende pour contrefaçon)
CD Assist' se réserve le droit de signaler les violations aux autorités compétentes.
5. Mention de Protection
Chaque ressource gratuite porte une mention de protection rappelant ces restrictions :
"© CD Assist' - Propriété intellectuelle protégée. Usage personnel et interne uniquement."
D : DISPOSITIONS COMMUNES
1. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
1.1 Propriété de CD Assist'
Tous les produits numériques fournis par CD Assist' (templates, vidéos, documents, guides, ressources, etc.), leur contenu, leur structure, leur présentation et leur design sont la propriété exclusive de CD Assist'.
Camille Duval est seule propriétaire et peut exercer tous les droits de propriété intellectuelle.
1.2 Droits Accordés au Client
L'achat, l'accès ou le téléchargement ne transfère pas la propriété des ressources au client.
Il confère uniquement un droit d'usage limité, personnel et non exclusif selon les conditions définies :
Pour les prestations de services (Packs, Assistance) : conditions de l'article A.5
Pour la formation : conditions de l'article B.10
Pour les ressources gratuites : conditions de l'article C.2
2. Données Personnelles et RGPD
2.1 Responsable de Traitement
Responsable : CD Assist', micro-entreprise de Camille Duval
SIRET : 79951873300024
Email : contact@cdassist.fr
2.2 Données Collectées
Selon le type d'offre, les données suivantes peuvent être collectées :
Pour les prestations de services :
Nom pasteur/président, email, téléphone
Nom et localisation de l'église
Effectifs, budget (si fournis)
Données d'accès (pour mise en place outils)
Pour la formation :
Nom, prénom, email de l’apprenant désigné
Nom d'utilisateur sur la plateforme
Progrès dans la formation (automatique)
Pour les ressources gratuites :
Aucune donnée collectée (téléchargement direct sans inscription)
2.3 Usages Autorisés des Données
Les données sont utilisées uniquement pour :
Gestion de votre commande ou accès (envoi des accès, facturation)
Fourniture des prestations (communication, accompagnement )
Support client et résolution de problèmes
Amélioration des formations et services
Communications légales (changement de conditions, notifications)
Respect des obligations légales et fiscales
2.4 Données qui ne seront Jamais Partagées
Vendues à des tiers commerciaux
Partagées avec d'autres églises ou pasteurs (sauf si vous acceptez publiquement un témoignage)
Utilisées à titre commercial externe sans consentement explicite
Transférées hors UE sans cadre légal approprié
2.5 Confidentialité Renforcée sur les Données Pastorales
Les données relatives à l'église (budget, effectifs, difficultés organisationnelles, etc.) bénéficient d'une confidentialité renforcée (article A.6) et ne sont jamais divulguées.
2.6 Durée de Conservation
Données clients actifs : conservées pendant la durée de la relation
Après fin de relation : supprimées dans les 3 ans (sauf obligation légale)
Données comptables : conservées 10 ans (obligation légale)
2.7 Droits de la Personne
Vous avez le droit de :
Accéder à vos données personnelles (demande RGPD)
Rectifier les données inexactes
Supprimer vos données (droit à l'oubli), sauf obligations légales
Limiter le traitement de vos données
Vous opposer à certains traitements
Obtenir une copie exportée de vos données (portabilité)
Pour exercer ces droits : contact@cdassist.fr avec pièce d'identité.
2.8 Politique Complète
La Politique de Confidentialité et d'Utilisation des Données complète est disponible ici.
3. Modifications des Conditions
3.1 Droit de Modification
CD Assist' se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour :
Respecter des évolutions légales
Améliorer la clarté ou la sécurité
Adapter les tarifs (sauf engagement en cours)
3.2 Applicabilité des Conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur :
Pour les prestations de services : à la date de signature du devis
Pour les formations et ressources : à la date de commande/téléchargement
3.3 Notification de Modifications
Les modifications seront notifiées :
Via email (pour clients actifs)
Sur cette page (date de mise à jour en haut de page)
4. Règlement des Litiges
4.1 Résolution Amiable (Prioritaire)
En cas de difficulté, incompréhension ou litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable :
Étape 1 : Échange email (contact@cdassist.fr)
Étape 2 : Appel téléphonique (07 66 68 34 59)
Étape 3 : Éventuellement, médiateur ou expert (à convenir)
4.2 Juridiction Compétente et Droit Applicable
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français uniquement.
Tribunaux compétents : Selon règles de compétence territoriale française (tribunal du domicile du défendeur, en général)
Chaque partie supporte ses frais, sauf condamnation judiciaire.