Conditions d'utilisation

Date de mise à jour : 12/2025

TABLE DES MATIÈRES

  • SECTION A : Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)

  • SECTION B : Conditions Générales de Vente (CGV) - Formation Payant

  • SECTION C : Politique d'Utilisation - Ressources Gratuites

  • SECTION D : Dispositions Communes

A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)

1. Objet et Prestations

CD Assist', micro-entreprise (SIRET 79951873300024), propose des prestations d'assistanat pastoral et administratif personnalisées aux églises et pasteurs évangéliques.

Ces prestations incluent :

  • Pack Lancement Implantation

  • Pack Déblocage Croissance

  • Assistance Pastorale

2. Processus de Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au client avant engagement.

La signature ou validation écrite du devis par le client (format papier, email ou plateforme) vaut :

  • Acceptation des présentes CGPS

  • Acceptation des conditions tarifaires et délais

  • Engagement contractuel ferme

Un exemplaire du devis signé est conservé par les deux parties.

3. Durée d'Engagement et Renouvellement

Durée minimale : 3 mois, nécessaire à la mise en place d'une relation de travail efficace et à la stabilisation des outils/processus.

Renouvellement : Sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance, le contrat se reconduit tacitement par périodes d'un mois.

4. Tarification et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.

TVA : Non applicable - franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

4.2 Modes de Paiement

Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire vers le compte de CD Assist'.

Coordonnées de paiement : fournies dans chaque devis.

4.3 Échéances

Selon prestations et modalités prévues au devis (ex. paiement unique ou échelonné)

4.4 Retard de Paiement

Toute somme non payée à l'échéance prévue entraîne de plein droit :

  1. Pénalités de retard : au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

  2. Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de Commerce)

Aucune prestation supplémentaire ne sera fournie tant que le paiement n'aura pas été régularisé.

5. Obligations Réciproques

5.1 Obligations de CD Assist'

CD Assist' s'engage à :

  • Exécuter les prestations avec professionnalisme et confidentialité absolue

  • Respecter les délais convenus au devis

  • Informer le client rapidement de tout élément susceptible d'affecter la bonne réalisation de la mission

  • Fournir un accompagnement initial de 4 à 6 semaines pour comprendre le fonctionnement de l'église et mettre en place les outils

  • Rester disponible selon les modalités convenues (horaires, canaux de communication)

5.2 Obligations du Client

Le client (pasteur, président, équipe pastorale, référent) s'engage à :

  • Fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation (accès email, logiciels, bases de données, etc.)

  • Respecter les délais de validation et de retour convenus

  • Assurer la disponibilité des interlocuteurs durant la phase d'accompagnement initial (4-6 semaines) pour formation et mise en place

  • Signaler rapidement tout dysfonctionnement ou besoin non satisfait

6. Confidentialité et Protection des Données

6.1 Engagement de Confidentialité

CD Assist' s'engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations relatives à :

  • L'église et sa structure (effectifs, budget, organisation, stratégie)

  • Ses membres et leurs données personnelles

  • Ses finances, comptabilité, données sensibles

  • Ses activités, projets, plannings, difficultés relationnelles

Cette obligation de confidentialité perdure définitivement au-delà de la fin de la relation de travail.

6.3 Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom pasteur, email, téléphone, nom église) sont traitées selon la section D (article 6) et la Loi Informatique et Libertés.

7. Interruption de Service - Août et Décembre

7.1 Périodes de Pause

Conformément aux conditions annoncées, aucune assistance n'est assurée durant :

  • Le mois d'août

  • La dernière semaine de décembre

7.2 Facturation et Compensation

Ces périodes :

  • Sont prises en compte lors de l'établissement du devis

  • Ne sont pas facturées (elles allongent la durée du contrat d'autant)

7.3 Urgences Exceptionnelles

En cas d'urgence pastorale exceptionnelle pendant ces périodes, contactez Camille à contact@cd-assist.fr. Une solution sera envisagée au cas par cas.

8. Résiliation

8.1 Modalités de Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant :

  • Un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (ou email signé accepté)

  • Sous réserve du respect de l'engagement minimal de 3 mois

8.2 Fin de Contrat

À la fin du contrat :

  • CD Assist' fournit un rapport de transition documentant l'état des outils, processus, et recommandations

  • Tous les accès fournis doivent être révoqués par le client

  • Les données de travail restent propriété de l'église

8.3 Résiliation pour Non-Paiement

En cas de non-paiement au-delà de 15 jours après relance, CD Assist' peut résilier le contrat immédiatement sans préavis (en sus des pénalités dues).

9. Assurance et Responsabilité

9.1 Couverture Assurance

CD Assist' est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et juridique adaptée à l'activité de conseil/assistanat.

9.2 Limites de Responsabilité

La responsabilité de CD Assist' ne saurait être engagée en cas de :

  • Non-respect des obligations du client (fourniture d'accès, validations tardives, etc.)

  • Force majeure (panne informatique majeure, décès, situation sanitaire, etc.)

  • Mauvaise utilisation des outils ou processus mis en place

  • Dommages indirects résultant de l'utilisation des prestations (pertes financières, pertes de données dues à défaillance client, etc.)

  • Dysfonctionnements tiers (prestataires de services : hébergeurs, fournisseurs d'outils, fournisseurs internet, etc.)

B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

CD Assist' propose une formation en ligne complète "Assistant Pastoral" destinée à la formation initiale et au perfectionnement des assistants pastoraux en églises.

La formation est dispensée via la plateforme Courses by Squarespace (plateforme d'e-learning intégrée).

2. Processus d'Achat et de Paiement

2.1 Commande

La commande s'effectue directement sur le site www.cd-assist.fr, section "Formations".

La validation du panier et le paiement valent acceptation complète des présentes CGV.

2.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Squarespace Payments.

Cartes acceptées :

  • Visa

  • Mastercard

  • American Express

  • Apple Pay

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS 256 bits.

Aucune information bancaire n'est stockée par CD Assist'.

2.3 Validation de la Commande

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

En cas de paiement refusé, le client en recevra notification immédiate.

3. Tarifs

3.1 Prix

TVA : Non applicable - franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Aucune TVA supplémentaire n'est appliquée selon votre localisation (France, UE, international).

4. Livraison et Conditions d'Accès

4.1 Accès Instantané

L'accès à la formation est fourni instantanément après validation du paiement (généralement dans les 5-15 minutes maximum).

Vous recevez par email :

  • Vos identifiants de connexion (identifiant + mot de passe)

  • Un lien direct vers votre espace personnel Courses

  • Un guide de démarrage rapide (PDF)

4.2 Plateforme Techniques et Accès Perpétuel

Plateforme : Courses by Squarespace

Durée d'accès : Illimité - vous conservez un accès perpétuel à la formation et à tous ses contenus, tant que CD Assist' opère.

4.3 En Cas de Non-Accès dans les 24h

Si vous n'avez pas reçu votre lien d'accès dans les 24h après paiement, contactez nous :

Email : contact@cd-assist.fr
Téléphone : 07 66 68 34 59

4.4 Téléchargement et Offline

Vidéos : Téléchargement non disponible (visionnage streaming uniquement).

Documents et templates : Peuvent être téléchargés librement et sauvegardés sur votre appareil ou stockage personnel.

Certificat : Peut être téléchargé en PDF après obtention.

4.5 Mises à Jour et Évolutions du Contenu

CD Assist' peut améliorer ou modifier le contenu de la formation à tout moment (ajout de modules, mise à jour de ressources, corrections).
Tous les clients ayant acheté la formation bénéficient gratuitement de toutes les mises à jour et améliorations futures.

5. Accompagnement

5.1 Durée et Modalités

Durée : 1 mois commençant après la soumission du quizz de fin de formation réussi

Définition : L'accompagnement est un soutien par email pour vos questions de mise en pratique et d'application concrète des savoirs dans votre contexte.

5.2 Limites et Cadre

Limitations :

  • Maximum 5 questions par semaine

  • Chaque question doit être liée à l'application de la formation

  • Durée : 1 mois calendaire seulement

6. Certificat de Formation

6.1 Conditions d'Obtention

Un certificat de formation vous est délivré une fois :

  1. Vous avez suivi l'intégralité de la formation (visionnage de tous les modules)

  2. Vous avez complété le quizz de fin de formation

Le certificat est généré automatiquement et envoyé par mail sous format PDF.

6.2 Contenu et Validité du Certificat

Le certificat atteste :

  • Votre participation complète à la formation "Assistant Pastoral" de CD Assist'

  • Votre compréhension des compétences clés (évaluation par quizz)

  • La date d'obtention

Validité : Illimitée (tant que CD Assist' existe légalement).

Usage : À titre informatif. Ce certificat n'est pas un diplôme d'État, mais une attestation de formation suivie.

7. Communauté Privée des Assistants Pastoraux

7.1 Accès Inclus

La formation inclut un accès à une communauté privée réservée aux assistants pastoraux ayant suivi la formation CD Assist'.

7.2 Durée d'Accès et Conditions d'Utilisation

Durée : Accès perpétuel (tant que vous conservez votre rôle d’assistant pastoral).

Conditions d'utilisation :

  • Discussions bienveillantes et constructives

  • Respect de la confidentialité des églises mentionnées

  • Partage de ressources (astuces, templates, expériences)

  • Pas de publicité commerciale ou vente de services

  • Pas de divulgation de données sensibles d'autres églises

  • Pas de harcèlement ou contenu offensant

Modération : CD Assist' se réserve le droit de modérer ou retirer les contenus non conformes à ces règles.

7.3 Responsabilité de la Communauté

Les messages postés par les membres de la communauté engagent la responsabilité de leurs auteurs, pas celle de CD Assist'. CD Assist' n'est pas responsable des contenus partagés par d'autres membres.

8. Garantie et Responsabilité

8.1 Limitations de Responsabilité

Les contenus de la formation sont fournis "en l'état". CD Assist' ne saurait être tenue responsable :

Usages et résultats :

  • De l'inadaptation du contenu à vos besoins spécifiques non mentionnés avant achat

  • De l'inefficacité perçue de la formation pour votre situation particulière

  • De résultats non atteints malgré l'utilisation de la formation

Modifications :

  • Des modifications apportées par vous ou un tiers aux fichiers/templates fournis

  • De dommages indirects résultant de l'utilisation de la formation (pertes financières, pertes de données)

Tiers :

  • Des problèmes techniques liés à votre matériel, connexion internet ou système d'exploitation

  • Des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (Squarespace, votre FAI, votre hébergeur cloud personnel, etc.)

  • De la non-compatibilité avec vos outils informatiques

Virus :

  • De virus ou malware inconnus qui auraient contaminé les fichiers (CD Assist' scanne les virus courants, mais ne peut garantir une sécurité à 100%)

8.3 Responsabilité du Client

Vous êtes responsable de :

  • Tester les templates/ressources avant utilisation en production

  • Sauvegarder régulièrement vos fichiers téléchargés

  • Maintenir à jour votre antivirus et système d'exploitation

  • Respecter les conditions d'utilisation (article 10)

9. Droit de Rétractation

9.1 Régime Juridique

Conformément à la législation française (article L221-28 du Code de la Consommation), les contenus numériques fournis sur un support immatériel (formation en ligne) dont la fourniture commence immédiatement ne bénéficient pas du droit de rétractation standard de 14 jours.

9.2 Renonciation Express

En validant votre commande, vous reconnaissez explicitement :

  1. Que vous avez pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions avant d'acheter

  2. Que vous acceptez que l'accès à la formation commence immédiatement après paiement

  3. Que vous renoncez express et irrévocablement à votre droit légal de rétractation de 14 jours

  4. Que vous n'avez pas de période de réflexion pour annuler votre commande après paiement

9.3 Réclamations Après Achat

Une fois acheté et accédé, aucun remboursement ne sera possible (formation délivrée).

Cependant, si vous considérez que la formation n'est pas conforme à sa description (vice caché, bug technique chronique), contactez contact@cd-assist.fr avec preuves. Une solution sera envisagée au cas par cas.

C : POLITIQUE D'UTILISATION (RESSOURCES GRATUITES)

1. Champ d'Application

Cette politique s'applique aux ressources gratuites téléchargeables directement sur le site www.cd-assist.fr (section "Ressources"), sans inscription préalable .

2. Conditions d'Utilisation des Ressources Gratuites

2.1 Usages Explicitement Autorisés

Vous êtes autorisé(e) à :

  • Télécharger et imprimer les ressources pour votre usage personnel

  • Utiliser les ressources en interne au sein de votre église/ministère

  • Modifier et adapter le contenu pour vos besoins propres pastoraux

  • Distribuer aux collaborateurs internes de votre église (équipe pastorale, bénévoles, membres)

  • Partager entre pasteurs/églises à titre collaboratif (voir article 2.2)

2.2 Partage Collaboratif Inter-Églises

Vous pouvez partager gratuitement les ressources avec d'autres églises/pasteurs à titre collaboratif et non commercial.

Condition : Les mentions de propriété intellectuelle doivent être conservées et visibles.

2.3 Usages Strictement Interdits

Les actions suivantes sont formellement interdites sans autorisation écrite préalable de CD Assist' :

  • Revente ou commercialisation (vendre les ressources, même repackagées)

  • Publication publique sur réseaux sociaux, sites internet, blogs, sans mention de CD Assist'

  • Utilisation dans un cadre de formation payante

  • Reproduction massive ou systématique à titre commercial

  • Suppression ou modification des mentions de propriété intellectuelle (© CD Assist')

  • Intégration dans un produit ou service commercial sans accord

3. Propriété Intellectuelle

Propriétaire : CD Assist' demeure propriétaire exclusive de tous les contenus des ressources gratuites (texte, structure, mise en page, idées, design).

Droits accordés : Le téléchargement confère un droit d'usage limité aux conditions ci-dessus, non exclusif, non cessible, personnel et révocable.

Vous n'acquérez pas la propriété des ressources, seulement un droit d'usage.

4. Sanctions en Cas d'Utilisation Non Conforme

Toute utilisation non conforme à cette politique constitue une contrefaçon et expose l'auteur à :

  • Poursuites civiles : demande de cessation immédiate, dommages-intérêts

  • Poursuites pénales : selon article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende pour contrefaçon)

CD Assist' se réserve le droit de signaler les violations aux autorités compétentes.

5. Mention de Protection

Chaque ressource gratuite gratuit porte une mention de protection rappelant ces restrictions :

"© CD Assist' - Propriété intellectuelle protégée. Usage personnel et interne uniquement."

D : DISPOSITIONS COMMUNES

1. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

1.1 Propriété de CD Assist'

Tous les produits numériques fournis par CD Assist' (templates, vidéos, documents, guides, ressources, etc.), leur contenu, leur structure, leur présentation et leur design sont la propriété exclusive de CD Assist'.

Camille Duval est seule propriétaire et peut exercer tous les droits de propriété intellectuelle.

1.2 Droits Accordés au Client

L'achat, l'accès ou le téléchargement ne transfère pas la propriété des ressources au client.

Il confère uniquement un droit d'usage limité, personnel et non exclusif selon les conditions définies :

  • Pour les prestations de services (Packs, Assistance) : conditions de l'article A.5

  • Pour la formation : conditions de l'article B.10

  • Pour les ressources gratuites : conditions de l'article C.2

2. Données Personnelles et RGPD

2.1 Responsable de Traitement

Responsable : CD Assist', micro-entreprise de Camille Duval
SIRET : 79951873300024
Email : contact@cd-assist.fr

2.2 Données Collectées

Selon le type d'offre, les données suivantes peuvent être collectées :

Pour les prestations de services :

  • Nom pasteur/président, email, téléphone

  • Nom et localisation de l'église

  • Effectifs, budget (si fournis)

  • Données d'accès (pour mise en place outils)

Pour la formation :

  • Nom, prénom, email

  • Nom d'utilisateur “Courses”

  • Progrès dans la formation (automatique)

Pour les ressources gratuites :

  • Aucune donnée collectée (téléchargement direct sans inscription)

2.3 Usages Autorisés des Données

Les données sont utilisées uniquement pour :

  • Gestion de votre commande ou accès (envoi des accès, facturation)

  • Fourniture des prestations (communication, accompagnement email)

  • Support client et résolution de problèmes

  • Amélioration des formations et services

  • Communications légales (changement de conditions, notifications)

  • Respect des obligations légales et fiscales

2.4 Données qui ne seront Jamais Partagées

  • Vendues à des tiers commerciaux

  • Partagées avec d'autres églises ou pasteurs (sauf si vous acceptez publiquement un témoignage)

  • Utilisées à titre commercial externe sans consentement explicite

  • Transférées hors UE sans cadre légal approprié

2.5 Confidentialité Renforcée sur les Données Pastorales

Les données relatives à l'église (budget, effectifs, difficultés organisationnelles, etc.) bénéficient d'une confidentialité renforcée (article A.6) et ne sont jamais divulguées.

2.6 Durée de Conservation

  • Données clients actifs : conservées pendant la durée de la relation

  • Après fin de relation : supprimées dans les 2 ans (sauf obligation légale)

  • Données comptables : conservées 10 ans (obligation légale)

2.7 Droits de la Personne

Vous avez le droit de :

  • Accéder à vos données personnelles (demande RGPD)

  • Rectifier les données inexactes

  • Supprimer vos données (droit à l'oubli), sauf obligations légales

  • Limiter le traitement de vos données

  • Vous opposer à certains traitements

  • Obtenir une copie exportée de vos données (portabilité)

Pour exercer ces droits : contact@cd-assist.fr avec pièce d'identité.

2.8 Politique Complète

La Politique de Confidentialité et d'Utilisation des Données complète est disponible ici.

3. Modifications des Conditions

3.1 Droit de Modification

CD Assist' se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour :

  • Respecter des évolutions légales

  • Améliorer la clarté ou la sécurité

  • Adapter les tarifs (sauf engagement en cours)

3.2 Applicabilité des Conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur :

  • Pour les prestations de services : à la date de signature du devis

  • Pour la formation et ressources : à la date de commande/téléchargement

3.3 Notification de Modifications

Les modifications seront notifiées :

  • Via email (pour clients actifs)

  • Sur cette page des conditions (date de mise à jour en haut de page)

4. Règlement des Litiges

4.1 Résolution Amiable (Prioritaire)

En cas de difficulté, incompréhension ou litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable :

Étape 1 : Échange email (contact@cd-assist.fr)
Étape 2 : Appel téléphonique (07 66 68 34 59)
Étape 3 : Éventuellement, médiateur ou expert (à convenir)

4.2 Juridiction Compétente et Droit Applicable

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français uniquement.
Tribunaux compétents : Selon règles de compétence territoriale française (tribunal du domicile du défendeur, en général)

Chaque partie supporte ses frais, sauf condamnation judiciaire.